1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-196 du 25 février 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteDécret n°2004-196 du 25 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006676503
Texte parentLEGITEXT000005765458
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