1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-194 du 24 février 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.
TexteDécret n°2004-194 du 24 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229042
Texte parentLEGITEXT000005765460
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