Arrêté du 6 février 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteArrêté du 6 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229046

Texte parentLEGITEXT000005765462

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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