Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 2004.

TexteDécret n°2004-197 du 2 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229049

Texte parentLEGITEXT000005765463

Référencearticle 1 du décret n°2004-197 du 2 mars 2004 (version du 3 mars 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er mars 2004.

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