Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-197 du 2 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229050
Texte parentLEGITEXT000005765463
Référencearticle 2 du décret n°2004-197 du 2 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 651-2 de ce même code, les mots : « fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « renvoyer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution l'imprimé que ce dernier leur a fait parvenir ».
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