Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 651-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles D. 651-10 et D. 651-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 651-11 ».
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-197 du 2 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229051
Texte parentLEGITEXT000005765463
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