Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-197 du 2 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229054
Texte parentLEGITEXT000005765463
Référencearticle 6 du décret n°2004-197 du 2 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 651-11 de ce même code est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 750 EUR.
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'article D. 651-10 » sont remplacés par les mots : « pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité ».
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