Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-197 du 2 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229056
Texte parentLEGITEXT000005765463
Référencearticle 8 du décret n°2004-197 du 2 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 651-16 de ce même code, il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1. »
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