1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 mars 2004.
TexteDécret n°2004-197 du 2 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229057
Texte parentLEGITEXT000005765463
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