Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-203 du 3 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229172
Texte parentLEGITEXT000005765470
Référencearticle 2 du décret n°2004-203 du 3 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140 quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ;
3. 2° Les mots : « mentionnés à cet article » sont remplacés par les mots : « éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ».
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