1. Les articles 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2004.
TexteDécret n°2004-203 du 3 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229173
Texte parentLEGITEXT000005765470
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