Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementSection 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président.
IdentifiantLEGIARTI000006494383
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 108 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article 217 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « pourvoi en cassation », sont insérés les mots : « , à l'exception des arrêts de mise en accusation, » ;
3. 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée ».
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