Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou les biens », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice » et les mots : « pour ce motif » sont remplacés par les mots : « pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif » ;
3. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
4. II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 114 du même code est supprimée.
5. III. - A l'article 117 du même code, les mots : « au dernier alinéa de l'article 72 » sont remplacés par les mots : « à l'article 72 ».
6. IV. - Au deuxième alinéa de l'article 138 et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 142 du même code, après les mots : « du juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou du juge des libertés et de la détention » et, aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 11°, 12° et 15° de l'article 138 ainsi que dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 142 et le premier alinéa de l'article 142-1 du même code, après les mots : « le juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ».
7. V. - Au 6° de l'article 138 du même code, les mots : « prévenir la récidive » sont remplacés par les mots : « prévenir le renouvellement de l'infraction ».
8. VI. - Au premier alinéa de l'article 148-1-1 du même code, les mots : « la notification de l'ordonnance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « la notification de l'ordonnance au procureur de la République ».
9. VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 156 du même code, les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « avant-dernier et dernier ».
10. VIII. - 1. Le premier alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. »
12. 2. Le troisième alinéa de l'article 181 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
13. « Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. »
14. 3. Le premier alinéa de l'article 215 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
15. « Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. »
16. IX. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 207-1 du même code, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».
17. X. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
18. 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « La Commission nationale de réparation des détentions » ;
19. 2° A l'article L. 141-1, les mots : « demandes d'indemnité » sont remplacés par les mots : « demandes de réparation » ;
20. 3° A l'article L. 141-2, les références : « 149-1 et 149-2 » sont remplacées par les références : « 149-1 à 149-4 ».