Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementSection 8 : Dispositions diverses de coordination.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
Section 8 : Dispositions diverses de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006494403
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 127 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans 1'article 273, du code de procédure pénale, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
2. II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 614 du même code, les mots : « signifié par huissier » sont remplacés par le mot : « notifié ».
3. III. - Dans l'article 579 du même code, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
4. IV. - Dans l'article 589 du même code, les mots : « de la signification » sont remplacés par les mots : « de la notification ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.