Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.
IdentifiantLEGIARTI000006494405
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 129 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Les références : « 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 13°) et 222-13 (1° à 13°) ;
3. 2° Après la référence : « 222-32 », il est inséré la référence : « 225-10-1 » ;
4. 3° La référence : « 322-4 » est remplacée par la référence : « 322-4-1 » ;
5. 4° La référence : « 433-3, premier alinéa » est remplacée par la référence : « 433-3, premier et deuxième alinéa ».
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