Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 495-6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article
Article 136
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.
IdentifiantLEGIARTI000006494413
Texte parentLEGITEXT000005765479
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