Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.
IdentifiantLEGIARTI000006494267
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 2 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 706-79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-79-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 706-79-1. - Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article. »
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