LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
  2. CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.
IdentifiantLEGIARTI000006494287
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée.

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