Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions diverses.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006494488
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 206 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « d'un diplôme d'Etat » sont remplacés par les mots : « d'une qualification reconnue par l'Etat ».
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