LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article

Article 208

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
  2. CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006494491
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 208 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 100 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre.

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