LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article

Article 210

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
  2. CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006494493
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 210 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du V de l'article 168 sont applicables aux seules réductions de peine accordées postérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.

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