LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article

Article 212

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
  2. CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006494495
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 212 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.

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