Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.
IdentifiantLEGIARTI000006494269
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 4 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 77-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73. »
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