LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
Rattachement
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
  2. CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006494323
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 53 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.

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