LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004

Rattachement

CHAPITRE VI : Dispositions diverses.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006494329

Texte parentLEGITEXT000005765479

Référencearticle 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. I et II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.

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