Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementSection 3 : Dispositions diverses et de coordination.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique
Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006494346
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 74 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 40-1 » ;
3. 2° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.
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