Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
RattachementCHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
IdentifiantLEGIARTI000006494361
Texte parentLEGITEXT000005765479
Référencearticle 88 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 668 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8° et 9°, après les mots : « ou son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;
3. 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, après les mots : « de son conjoint », sont insérés les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ;
4. 3° Au 6°, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ».
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