Arrêté du 24 février 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteArrêté du 24 février 2004

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION.

IdentifiantLEGIARTI000006445261

Texte parentLEGITEXT000005765482

Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté à la commission paritaire. Il ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms.

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