1. La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Arrêté du 24 février 2004 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.
TexteArrêté du 24 février 2004
RattachementTITRE II : ATTRIBUTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000046035486
Texte parentLEGITEXT000005765482
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.