Arrêté du 24 février 2004 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 11 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 février 2004

RattachementTITRE II : ATTRIBUTIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006445270

Texte parentLEGITEXT000005765482

Référencearticle 27 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. La commission consultative paritaire est également consultée lorsqu'il est envisagé de prononcer à l'encontre de l'un de ces agents une sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.

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