Arrêté du 24 février 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 avril 2014.

TexteArrêté du 24 février 2004

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION.

IdentifiantLEGIARTI000028872213

Texte parentLEGITEXT000005765482

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 26 avril 2014)Légifrance →

1. Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

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