Arrêté du 24 février 2004 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteArrêté du 24 février 2004

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006445275

Texte parentLEGITEXT000005765482

Référencearticle 32 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant bénéficie d'une promotion qui a pour résultat de le faire changer de catégorie, il continue à représenter la catégorie au titre de laquelle il a été désigné jusqu'à l'expiration du mandat de la commission en exercice.

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