Référencearticle 35 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →
1. La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
2. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
3. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
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