Arrêté du 24 février 2004 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteArrêté du 24 février 2004

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006445284

Texte parentLEGITEXT000005765482

Référencearticle 40 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Les élections prévues à l'article 6 doivent avoir lieu dans les trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

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