Arrêté du 24 février 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.

TexteArrêté du 24 février 2004

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION.

IdentifiantLEGIARTI000046035507

Texte parentLEGITEXT000005765482

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 11 juillet 2022)Légifrance →

1. Les élections ont lieu dans les conditions fixées par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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