Arrêté du 24 février 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

TexteArrêté du 24 février 2004

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION.

IdentifiantLEGIARTI000006445250

Texte parentLEGITEXT000005765482

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 février 2004 (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents contractuels régis par le décret du 21 octobre 2003 susvisé, en position normale d'activité ou en congé parental, comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins six mois de services effectifs en cette qualité.

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