1. L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.
Décret n°2004-208 du 3 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.
TexteDécret n°2004-208 du 3 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229242
Texte parentLEGITEXT000005765485
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