1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-209 du 4 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2004.
TexteDécret n°2004-209 du 4 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229257
Texte parentLEGITEXT000005765487
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