1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-210 du 9 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2004.
TexteDécret n°2004-210 du 9 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229271
Texte parentLEGITEXT000005765490
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