Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :
2. - à l'alinéa 6, l'expression : « Pour la campagne 2002 » est remplacée par : « Pour les campagnes 2002 à 2005 » ;
3. - aux alinéas 8 et 11, les mots : « de l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « de l'article R. 641-94 du code rural » ;
4. - à l'alinéa 23, les mots : « à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « à l'article R. 641-95 du code rural » ;
5. - l'alinéa 24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, à titre expérimental pour les campagnes 2002 à 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention prévue à l'article R. 641-95 du code rural comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures. »