Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229307
Texte parentLEGITEXT000005765496
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 12 de l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
2. « A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.