Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mars 2004.

TexteDécret n°2004-220 du 12 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229339

Texte parentLEGITEXT000005765503

Référencearticle 6 du décret n°2004-220 du 12 mars 2004 (version du 14 mars 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines est abrogé.

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