1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 2004.
TexteDécret n°2004-220 du 12 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229340
Texte parentLEGITEXT000005765503
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