Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - L'article 74-0 G est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 74-0 G. - Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F :
4. a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
5. b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;
6. c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. »
7. II. - Après l'article 74-0 G, il est inséré un article 74-0 G bis ainsi rédigé :
8. « Art. 74-0-G bis. - L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F. »