Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - Le 2° de l'article 75-0 Y est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts ou au troisième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, accompagnée, le cas échéant, de la copie d'un extrait du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; »
4. II. - Après l'article 75-0 Y, il est inséré un article 75-0 Y bis ainsi rédigé :
5. « Art. 75-0 Y bis. - L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est formulée sur papier libre. Elle est jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 du même code. »