1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2004.
TexteDécret n°2004-223 du 11 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229352
Texte parentLEGITEXT000005765506
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