Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-224 du 9 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229360
Texte parentLEGITEXT000005765507
Référencearticle 4 du décret n°2004-224 du 9 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.