1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 2004.
TexteDécret n°2004-224 du 9 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229361
Texte parentLEGITEXT000005765507
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