Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteLoi n°2004-228 du 15 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229422

Texte parentLEGITEXT000005765519

Référencearticle 3 de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

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