Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteLoi n°2004-228 du 15 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006276404

Texte parentLEGITEXT000005765519

Référencearticle 4 de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.

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